Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : Avril 2026
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de véhicules d'occasion réalisées par la société G.M.R, SASU au capital de 100,00 €, SIREN 103 839 270, située au 167 rue Daubenton, 59100 Roubaix.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par l'acheteur.
Article 2 – Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC. G.M.R se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix affiché au jour de la commande sera le seul applicable.
Le paiement peut s'effectuer par virement bancaire, chèque de banque ou espèces dans la limite légale. Un financement peut être proposé par l'intermédiaire de nos partenaires.
Article 3 – Commande et réservation
La réservation d'un véhicule est effective après versement d'un acompte dont le montant est fixé d'un commun accord. La vente est définitive après signature du bon de commande et paiement intégral du prix.
Article 4 – Livraison / Remise du véhicule
La remise du véhicule s'effectue dans nos locaux au 167 rue Daubenton, 59100 Roubaix, sauf accord contraire. Un procès-verbal de livraison est établi.
Le transfert de propriété et des risques s'opère à la remise effective du véhicule et au paiement intégral du prix.
Article 5 – Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La garantie légale de conformité s'applique pendant 24 mois à compter de la délivrance du véhicule.
Article 6 – Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, pour les ventes conclues à distance, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison du véhicule pour exercer son droit de rétractation.
Ce droit ne s'applique pas aux ventes conclues dans nos locaux.
Article 8 – Responsabilité
G.M.R ne saurait être tenu responsable de l'inexecution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Article 9 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la vente sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 10 – Litiges et médiation
En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir le médiateur compétent.
Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès de G.M.R par une réclamation écrite.
Article 11 – Juridiction compétente
En cas de litige persistant, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du Tribunal de Lille, conformément aux règles de compétence en vigueur.